Compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N34531

Législature : 14

Procédure : Projet ou proposition de loi constitutionnelle

Première date : 24 novembre 2015

Dernière date : 5 juillet 2017

Nombre d’étapes : 20

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence