Rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales
Dossier législatif de la législature 14.
Informations du dossier
UID : DLR5L14N34523
Législature : 14
Procédure : Projet ou proposition de loi organique
Première date : 8 décembre 2015
Dernière date : 31 juillet 2016
Nombre d’étapes : 43
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence