Police et sécurité : communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points du permis de conduire

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N34499

Législature : 14

Procédure : Projet de loi ordinaire

Première date : 1 décembre 2015

Dernière date : 19 avril 2017

Nombre d’étapes : 6

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence