Interdiction à toute personne condamnée pour acte de terrorisme de fréquenter des établissements recevant du public

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N34488

Législature : 14

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 8 décembre 2015

Dernière date : 8 décembre 2015

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence