Accord interinstitutionnel "mieux légiférer"

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N34463

Législature : 14

Procédure : Résolution

Première date : 17 novembre 2015

Dernière date : 2 janvier 2016

Nombre d’étapes : 7

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence