Fin à la pratique des contrôles au faciès par la modification de l'article 78-2 du code de procédure pénale

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N34452

Législature : 14

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 24 novembre 2015

Dernière date : 24 novembre 2015

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence