Abrogation de la loi constitutionnelle n° 2000-964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la République et instauration d'un septennat non renouvelable
Dossier législatif de la législature 14.
Informations du dossier
UID : DLR5L14N34299
Législature : 14
Procédure : Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Première date : 27 septembre 2015
Dernière date : 27 septembre 2015
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence