Dématérialisation du Journal Officiel de la République française

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N34276

Législature : 14

Procédure : Projet ou proposition de loi organique

Première date : 29 juin 2015

Dernière date : 21 décembre 2015

Nombre d’étapes : 42

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence