Exemptions fiscales à destination des particuliers, entreprises et collectivités locales produisant une partie de l'électricité qu'ils consomment issue d'une énergie d'origine renouvelable

Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N34262

Législature : 14

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 14 septembre 2015

Dernière date : 14 septembre 2015

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence