Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N34214

Législature : 14

Procédure : Projet de loi ordinaire

Première date : 30 juillet 2015

Dernière date : 27 décembre 2015

Nombre d’étapes : 47

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence