Intérêts moratoires à la charge de l'administration fiscale et des organismes sociaux en cas d'encaissement indu

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N34135

Législature : 14

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 21 juillet 2015

Dernière date : 21 juillet 2015

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence