Collectivités territoriales : saisine du Conseil national d'évaluation des normes

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N33920

Législature : 14

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 23 novembre 2014

Dernière date : 20 mai 2015

Nombre d’étapes : 15

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence