Moratoire sur l'utilisation et la commercialisation d'armes de quatrième catégorie

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N33919

Législature : 14

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 30 septembre 2014

Dernière date : 19 mai 2015

Nombre d’étapes : 9

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence