Outre-mer : accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N33912

Législature : 14

Procédure : Projet ou proposition de loi organique

Première date : 7 avril 2015

Dernière date : 4 août 2015

Nombre d’étapes : 29

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence