Incapacité pénale d'exercice pour les personnes condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornographiques
Dossier législatif de la législature 14.
Informations du dossier
UID : DLR5L14N33875
Législature : 14
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 7 avril 2015
Dernière date : 7 avril 2015
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence