Alignement du régime juridique des plans de retraite par capitalisation souscrits par les expatriés prenant leur retraite en France sur le régime du plan d'épargne retraite populaire
Dossier législatif de la législature 14.
Informations du dossier
UID : DLR5L14N33820
Législature : 14
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 10 mars 2015
Dernière date : 10 mars 2015
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence