Complément à la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral
Dossier législatif de la législature 14.
Informations du dossier
UID : DLR5L14N33811
Législature : 14
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 10 mars 2015
Dernière date : 10 mars 2015
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence