Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N33739

Législature : 14

Procédure : Projet de loi ordinaire

Première date : 3 février 2015

Dernière date : 5 août 2015

Nombre d’étapes : 42

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence