Affaires étrangères : application à Saint-Barthélemy de la législation de l'UE en matière de fiscalité

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N33735

Législature : 14

Procédure : Projet de ratification des traités et conventions

Première date : 3 février 2015

Dernière date : 6 octobre 2015

Nombre d’étapes : 23

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence