Affaires étrangères : entraide judiciaire en matière pénale avec les Comores

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N33686

Législature : 14

Procédure : Projet de ratification des traités et conventions

Première date : 13 janvier 2015

Dernière date : 6 mars 2018

Nombre d’étapes : 28

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence