Interdiction d'apposer un drapeau bleu blanc rouge sur un produit ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine, d'une indication géographique, ou d'un processus de certification
Dossier législatif de la législature 14.
Informations du dossier
UID : DLR5L14N33579
Législature : 14
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 18 novembre 2014
Dernière date : 18 novembre 2014
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence