Pouvoirs publics : mandat de sept ans non renouvelable du Président de la République

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N33529

Législature : 14

Procédure : Projet ou proposition de loi constitutionnelle

Première date : 22 juillet 2014

Dernière date : 28 janvier 2015

Nombre d’étapes : 10

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence