Obligation pour les structures gérant l'accueil de mineurs de consulter le "système d'information relatif aux accueils de mineurs" (SIAM), listant les auteurs d'agressions sexuelles ou violentes
Dossier législatif de la législature 14.
Informations du dossier
UID : DLR5L14N33478
Législature : 14
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 13 octobre 2014
Dernière date : 13 octobre 2014
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence