Propositions de directive relatives aux garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis, à l'aide juridictionnelle provisoire et au renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès

Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N33464

Législature : 14

Procédure : Rapport d'information sans mission

Première date : 7 octobre 2014

Dernière date : 7 octobre 2014

Nombre d’étapes : 2

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence