Inscription dans le préambule de la Constitution des principes de dignité de la personne humaine

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N33446

Législature : 14

Procédure : Projet ou proposition de loi constitutionnelle

Première date : 5 octobre 2014

Dernière date : 5 octobre 2014

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence