Questions sociales et santé : adaptation à Mayotte de dispositions relatives à l'adoption, l'APA et la prestation de compensation du handicap

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N33378

Législature : 14

Procédure : Projet de loi ordinaire

Première date : 2 septembre 2014

Dernière date : 2 septembre 2014

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence