Mise en application de la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N33322

Législature : 14

Procédure : Rapport d'information sans mission

Première date : 15 juillet 2014

Dernière date : 15 juillet 2014

Nombre d’étapes : 2

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence