Affaires étrangères : accord avec les Etats-Unis relative à la mise en œuvre de la loi FATCA sur les comptes bancaires étrangers

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N33309

Législature : 14

Procédure : Projet de ratification des traités et conventions

Première date : 8 juillet 2014

Dernière date : 28 septembre 2014

Nombre d’étapes : 29

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence