Clarification de la situation de la prestation de compensation reconnue par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N33308

Législature : 14

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 15 juillet 2014

Dernière date : 15 juillet 2014

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence