Traités et conventions : convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N33290

Législature : 14

Procédure : Projet de ratification des traités et conventions

Première date : 1 juillet 2014

Dernière date : 21 décembre 2015

Nombre d’étapes : 24

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence