Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N33248

Législature : 14

Procédure : Projet de loi de financement de la sécurité sociale

Première date : 2 juillet 2013

Dernière date : 7 août 2014

Nombre d’étapes : 81

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence