Protection des marques (COM(2013) 161 final et COM(2013) 162 final

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N33219

Législature : 14

Procédure : Rapport d'information sans mission

Première date : 9 juin 2014

Dernière date : 9 juin 2014

Nombre d’étapes : 2

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence