Lutte contre la pollution aux particules fines en élargissant la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée sur les carburants pour les flottes d'entreprise aux véhicules essence

Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N33212

Législature : 14

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 10 juin 2014

Dernière date : 24 juin 2014

Nombre d’étapes : 6

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence