Extension du champ de de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement aux vendeurs transfrontaliers

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N33205

Législature : 14

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 1 juillet 2014

Dernière date : 1 juillet 2014

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence