Protection des acquéreurs de biens immobiliers dans les opérations de vente en l'état futur d'achèvement

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N33202

Législature : 14

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 10 juin 2014

Dernière date : 26 octobre 2016

Nombre d’étapes : 7

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence