Questions sociales et santé : harmonisation des sanctions pénales et financières et prérogatives des autorités

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N32897

Législature : 14

Procédure : Projet de loi ordinaire

Première date : 4 mars 2014

Dernière date : 4 mars 2014

Nombre d’étapes : 6

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence