Observations sur la proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance, et à lutter contre le dumping social
Dossier législatif de la législature 14.
Informations du dossier
UID : DLR5L14N32579
Législature : 14
Procédure : Rapport d'information sans mission
Première date : 4 février 2014
Dernière date : 4 février 2014
Nombre d’étapes : 2
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence