Interdiction de subordonner la conclusion d'un bail ou son renouvellement à la souscription d'un engagement contractuel de fourniture de biens ou de services ou de commercialisation des produits de l'exploitation
Dossier législatif de la législature 14.
Informations du dossier
UID : DLR5L14N32404
Législature : 14
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 24 février 2014
Dernière date : 24 février 2014
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence