Rendre obligatoire la consultation des habitants par voie référendaire lors de chaque modification territoriale liée au statut ou au périmètre des communes et des établissements publics
Dossier législatif de la législature 14.
Informations du dossier
UID : DLR5L14N32197
Législature : 14
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 13 janvier 2014
Dernière date : 13 janvier 2014
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence