Interdire l'acquisition de la nationalité, le droit de séjour et droit d'entrée sur le territoire français aux étrangers ayant procédé à de fausses déclarations ou dissimulés des faits essentiels

Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N32060

Législature : 14

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 15 décembre 2013

Dernière date : 15 décembre 2013

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence