Rétablir la manifestation de volonté et instituer un serment républicain afin d'obtenir la nationalité française pour les individus nés en France de parents étrangers et par mariage

Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N32059

Législature : 14

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 15 décembre 2013

Dernière date : 15 décembre 2013

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence