Donner aux entreprises et à tous les organismes dotés d'un règlement intérieur le droit d'y inscrire le principe de laïcité et de neutralité à l'égard de toutes les opinions et croyances

Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N32037

Législature : 14

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 15 décembre 2013

Dernière date : 15 décembre 2013

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence