Collectivités territoriales : renforcer les sanctions prévues dans la loi relative à l'accueil des gens du voyage

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N31777

Législature : 14

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 25 juillet 2013

Dernière date : 10 février 2014

Nombre d’étapes : 14

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence