Environnement : principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l’environnement

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N31680

Législature : 14

Procédure : Projet de loi ordinaire

Première date : 29 octobre 2013

Dernière date : 29 octobre 2013

Nombre d’étapes : 6

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence