Obligation, pour les partenaires d'un contrat de transport fluvial de marchandises, l'établissement d'une trace écrite des négociations entreprises avant la conclusion du contrat

Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N31586

Législature : 14

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 22 octobre 2013

Dernière date : 22 octobre 2013

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence