Anciens combattants : élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant après au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures
Dossier législatif de la législature 14.
Informations du dossier
UID : DLR5L14N31576
Législature : 14
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 15 juillet 2012
Dernière date : 18 novembre 2013
Nombre d’étapes : 9
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence