Entreprises : lutte contre la contrefaçon

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N31414

Législature : 14

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 29 septembre 2013

Dernière date : 10 mars 2014

Nombre d’étapes : 36

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence