Modifier l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme et sécuriser les conditions d'élaboration ou de révision des plans locaux d'urbanisme

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N31412

Législature : 14

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 9 octobre 2013

Dernière date : 9 octobre 2013

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence