Police et sécurité : ratification d'ordonnances relatives à la partie législative du code de la sécurité intérieure

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N31238

Législature : 14

Procédure : Projet de loi ordinaire

Première date : 17 septembre 2013

Dernière date : 19 avril 2017

Nombre d’étapes : 7

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence