Avis rendus par le Conseil national d’évaluation des normes

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 17.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N31233

Législature : 17

Procédure : Projet ou proposition de loi organique

Première date : 9 septembre 2013

Dernière date : 22 juillet 2024

Nombre d’étapes : 19

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence